Mentions légales

Inscription

L'inscription à une session de formation est validée à réception du dossier complet et après confirmation écrite de LS Formation.

Délai de rétractation

Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de l'inscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation.

Annulation et report

• Annulation par le stagiaire à plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant la formation : 30 % du tarif retenu.
• Annulation à moins de 7 jours : 70 % du tarif retenu.
• LS Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, avec remboursement intégral.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC (exonération de TVA — article 261-4-4°a du Code général des impôts).

Paiement

Le paiement intervient à réception de facture, à 30 jours, par virement bancaire.

Médiation de la consommation

En cas de litige et après tentative de résolution à l'amiable avec LS Formation, le stagiaire peut saisir gratuitement un Médiateur de la Consommation : AME Conso — www.mediationconso-ame.com.

Article 1 — Objet

Le présent règlement s'applique à tout stagiaire participant à une action de formation organisée par LS Formation, en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail.

Article 2 — Discipline

Le stagiaire est tenu de respecter les horaires fixés par LS Formation et de signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée. Toute absence ou retard doit être signalé.

Article 3 — Hygiène et sécurité

Le stagiaire doit respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux de formation, ainsi que les consignes données par le formateur.

Article 4 — Tenue et comportement

Le stagiaire est tenu d'avoir une tenue et un comportement compatibles avec la qualité de la formation et le respect des autres stagiaires et du formateur.

Article 5 — Procédure disciplinaire

Toute infraction au présent règlement peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement à l'exclusion définitive de la formation, conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 du Code du Travail.

Article 6 — Représentation des stagiaires

Pour toute action de formation d'une durée supérieure à 200 heures, des délégués des stagiaires sont élus selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Responsable de traitement

LS Formation, représentée par Dimitri Margaine — contact@lsformation.fr.

Données collectées

LS Formation collecte uniquement les données nécessaires à l'inscription, au suivi de la formation et à la facturation : nom, prénom, email, téléphone, adresse, employeur (le cas échéant), informations relatives au financement.

Finalités

Gestion administrative des inscriptions, suivi pédagogique, facturation, déclarations obligatoires (BPF, EDOF), envoi d'informations relatives aux formations.

Base légale

Exécution du contrat de formation et obligations légales de LS Formation en tant qu'organisme de formation.

Durée de conservation

Les données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la formation au titre des obligations légales du Code du Travail, puis archivées ou supprimées.

Droits du stagiaire

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@lsformation.fr.

Réclamation CNIL

En cas de désaccord, le stagiaire peut déposer une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

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